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Art. 193 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Relations avec la Commission des finances et de gestion

Relations avec le pouvoir exécutif - Statut du Conseil d'Etat à l'égard du Grand Conseil
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Art. 193 LGC · Relations avec la Commission des finances et de gestion

1. La Commission des finances et de gestion est en relation directe avec le service chargé de l'administration des finances.

2. Elle peut, après en avoir avisé le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice concerné-e, s'adresser aux organes des établissements autonomes, de l'administration centrale, de la Banque cantonale de Fribourg et d'autres délégataires de tâches publiques, pour en obtenir les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

3. Elle invite le Conseil d'Etat à lui fournir verbalement ou par écrit les réponses à ses observations et questions. Le Conseil d'Etat doit transmettre ses réponses suffisamment tôt pour que la Commission des finances et de gestion puisse présenter son rapport au Grand Conseil.

4. Si l'objet est important, la Commission des finances et de gestion peut décider que ses observations, ses propositions et les réponses du Conseil d'Etat seront remises par écrit aux membres du Grand Conseil.

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