Art. 190 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Droits

1. Le Conseil d'Etat a notamment les droits suivants

a) demander la convocation extraordinaire du Grand Conseil;

b) saisir le Grand Conseil de projets législatifs ou de rapports et, le cas échéant, retirer ses propositions;

c) se déterminer sur les motions, postulats, mandats et initiatives parlementaires avant leur prise en considération;

d) formuler un contre-projet ou un projet complémentaire, et, lorsqu'un acte est élaboré directement par le Grand Conseil, présenter une détermination;

e) assister aux séances du Grand Conseil et de ses commissions;

f) participer aux discussions, notamment en se déterminant sur les propositions et amendements, en présentant des amendements aux propositions des membres du Grand Conseil ou en demandant le renvoi en commission d'une proposition;

g) se déterminer on l'institution d'une commission d'enquête et sur les conclusions de l'enquête;

h) saisir le Grand Conseil en cas de conflit de compétence avec le pouvoir judiciaire.

2. Les membres du Conseil d'Etat bénéficient de l'immunité pour les propos qu'ils tiennent au Grand Conseil et devant les organes de celui-ci (art. 89 Cst.). L'immunité ne peut être levée que dans les cas et selon la procédure fixés par les articles 172 et 173 de la présente loi.

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