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Art. 187 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Droits du Conseil de la magistrature

Institutions diverses - Commission d'enquête parlementaire
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Art. 187 LGC · Droits du Conseil de la magistrature

1. Lorsque l'enquête porte sur l'administration de la justice, le Conseil de la magistrature a le droit de s'exprimer sur les conclusions de l'enquête devant la commission et dans un rapport adressé au Grand Conseil.

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