Art. 186 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Droits du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat et ses membres disposent des droits mentionnés à l'article 184 al. 2. Ils peuvent se faire représenter.

2. Le Conseil d'Etat et ses membres ont le droit de s'exprimer sur les conclusions de l'enquête devant la commission et dans un rapport adressé au Grand Conseil.

3. L'article 185 s'applique par analogie à la communication de renseignements par des membres du Conseil d'Etat à la commission d'enquête.

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