Art. 185 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Collaborateurs et collaboratrices de l'Etat

1. Les collaborateurs et collaboratrices de l'Etat sont tenus de donner avec véracité des renseignements sur les constatations se rapportant à leurs obligations et qu'ils ont faites en raison de leur fonction ou dans l'accomplissement de leur service. Ils sont également tenus de signaler les documents susceptibles de faire l'objet de l'enquête.

2. Ils sont libérés du secret de fonction pour les faits en rapport avec l'enquête menée.