Art. 184 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Droit des personnes concernées

1. Les personnes appelées à fournir des renseignements ont le droit de refuser de déposer. Elles doivent être informées de ce droit.

2. Les personnes directement touchées dans leurs intérêts par l'enquête ont le droit d'être assistées, de participer aux auditions et de poser des questions complémentaires. Elles peuvent en outre consulter les dossiers, les expertises et les rapports produits ainsi que les procès-verbaux d'audition.

3. La commission peut restreindre ou refuser le droit des personnes directement touchées dans leurs intérêts d'assister aux auditions et de consulter les documents si l'intérêt de l'enquête en cours l'exige. Dans ce cas, la commission ne peut se fonder sur les moyens de preuve concernés que si les intéressés ont été informés de leur contenu essentiel et que possibilité leur a été accordée de s'exprimer à ce sujet et d'apporter d'autres preuves.

4. Une fois les recherches terminées et avant la présentation du rapport au Grand Conseil, les personnes auxquelles des reproches sont adressés ont le droit de s'exprimer devant la commission d'enquête, y compris sur les conclusions qui les concernent. Leurs prises de position doivent figurer en substance dans le rapport.

← Art. 183 LGC Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objet et champ d'application Art. 185 LGC →