Art. 182 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Procédure d'institution

1. La demande d'enquête se présente sous la forme d'une requête émanant d'au moins cinq membres ou d'une commission permanente du Grand Conseil.

2. Le Secrétariat en informe immédiatement le Conseil d'Etat.

3. L'institution de la commission d'enquête et son mandat prennent la forme d'un décret simple.

4. L'institution de la commission d'enquête n'empêche pas le déroulement des autres procédures prévues par la loi, pour autant que le travail de la commission d'enquête ne soit pas rendu plus difficile ou impossible.

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