Art. 180 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Décision en cas de non-conformité

1. Pour corriger la non-conformité des dispositions déléguées, le Grand Conseil peut

a) adresser à l'autorité délégataire un mandat, adopté à la majorité simple des votants;

b) adopter lui-même les règles déléguées, par la voie d'une ordonnance parlementaire.

2. Le Grand Conseil peut également décider, à la majorité simple, de révoquer la norme de délégation et de poser lui-même les règles appropriées. Le projet d'acte est élaboré comme s'il donnait suite à une initiative parlementaire (art. 83).

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