Art. 179 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Examen de la conformité

1. La commission qui avait examiné ou proposé l'acte où a été insérée la clause de veto examine à bref délai la conformité à la délégation des dispositions adoptées.

2. Elle renvoie à l'autorité délégataire les éventuelles dispositions non conformes avec une brève motivation et lui fixe un délai pour lui présenter des dispositions conformes.

3. Si les dispositions sont conformes à la délégation, la commission est compétente pour en donner acte à l'autorité délégataire; elle en informe le Grand Conseil.

4. Si, dans le délai imparti, l'autorité délégataire conteste la non-conformité des dispositions qu'elle a adoptées ou ne fournit pas des dispositions conformes à la délégation, la commission saisit le Grand Conseil.

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