Art. 178 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Remise des dispositions

1. L'autorité délégataire remet d'office au Grand Conseil les dispositions qu'elle a adoptées et qui sont soumises au veto.

2. Elle agit suffisamment tôt pour permettre le contrôle par le Grand Conseil avant l'entrée en vigueur fixée.