Art. 177 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Clause

1. Le Grand Conseil insère une clause de veto dans l'acte qui délègue des compétences législatives s'il souhaite contrôler l'usage qui sera fait de la délégation octroyée.

2. Le veto ne peut pas porter sur les dispositions d'exécution prises par le Conseil d'Etat conformément à ses compétences constitutionnelles.

3. La clause est insérée dans la norme qui prévoit la délégation ou dans une disposition finale de l'acte. Dans ce dernier cas, elle mentionne explicitement les compétences législatives dont la mise en œuvre est soumise au veto.

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