Art. 175 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Procédure accélérée - Instruments parlementaires

1. Si un instrument parlementaire, pour lequel la procédure accélérée est demandée, est déposé au cours d'une session, son développement se fait oralement ou est remis séance tenante.

2. Lorsque le délai octroyé au Conseil d'Etat pour répondre est particulièrement bref, sa réponse peut ne pas être conforme à toutes les exigences ordinaires.

3. Lors de la procédure de prise en considération, le Grand Conseil confirme ou infirme l'urgence et en tire les conclusions pour les délais de traitement ultérieur. La majorité simple suffit pour cette décision.

4. Si cela permet d'en accélérer le traitement, le Grand Conseil peut transformer une motion déclarée urgente en initiative parlementaire.

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