Art. 173 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Procédure

1. La demande de levée de l'immunité peut être présentée par la personne qui en bénéficie, par au moins cinq membres ou un organe du Grand Conseil, par le Conseil d'Etat ou par l'autorité judiciaire qui serait compétente si l'immunité venait à être levée.

2. La demande est renvoyée à une commission, qui établit un rapport écrit après avoir entendu la personne concernée et recueilli les renseignements qu'elle estime nécessaires.

3. Le Conseil d'Etat est immédiatement avisé par le Grand Conseil du dépôt d'une demande qui concerne un membre du Conseil d'Etat. Au terme des travaux de la commission, il reçoit le rapport de celle-ci à titre d'information.

4. Après avoir délibéré sur la base du rapport de la commission, le Grand Conseil statue au bulletin secret. La décision de lever l'immunité nécessite la majorité qualifiée (art. 140).

← Art. 172 LGC Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objet et champ d'application Art. 174 LGC →