Art. 172 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Cas

1. L'immunité des membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat (art. 89 Cst.) ne peut être levée que si la personne qui en bénéficie

a) abuse de sa fonction pour commettre une infraction

b) ou viole gravement le secret de fonction ou se rend complice d'une telle violation.

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