Art. 171 Loi sur le Grand Conseil (LGC)

1. Le Secrétariat établit les décomptes sur la base des listes de présence aux séances, des attestations fournies par les commissions ou de décomptes adressés par les bénéficiaires dans les cas spéciaux.

2. Les notes de frais relatives aux séances de commissions sont visées par la présidence de la commission.

3. Le Bureau apprécie et liquide les cas non prévus. Il statue définitivement sur les cas litigieux.

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