Art. 168 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Prestations particulières

1. Sur demande, le Bureau peut octroyer des indemnités spéciales à certains membres du Grand Conseil pour des prestations particulières.

2. Lorsqu'une rémunération horaire est justifiée, le Bureau applique un tarif correspondant à celui qui est prévu pour les commissions de l'Etat.