Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
121.1 GRGLGC CH-FR

Art. 167 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Versement

Fonctionnement du Grand Conseil - Dispositions financières - Indemnités - Principes
Ouvrir la source officielle Texte complet (232 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 167 LGC · Versement

1. Le versement des indemnités a lieu périodiquement.

← Art. 166 LGC Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objet et champ d'application Art. 168 LGC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →