Art. 165 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Limites

1. Si une séance de commission dure plus de trois heures, un supplément d'indemnité est octroyé par demi-heure supplémentaire entamée.

2. L'indemnisation pour la présentation du rapport d'une commission est réduite ou supprimée dans les cas simples ou lorsque la durée du traitement de l'objet n'est pas liée à la complexité de ce dernier. Un rapport de minorité n'est indemnisé que sur demande et si le travail requis dépasse sensiblement celui qui est habituellement nécessaire pour motiver des amendements.

3. Sur demande motivée, le Secrétariat peut verser jusqu'à l'équivalent de quatre indemnités de séance à la présidence d'une commission ou à un ou une rapporteur-e lorsque des circonstances spéciales le justifient.

4. Au surplus, le Bureau décide du versement, de la réduction ou de la suppression d'une indemnité lorsque cela paraît équitable.

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