Art. 164 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Suppléments de fonction

1. Un supplément d'indemnité est octroyé

a) pour la présidence du Grand Conseil, par séance ou par prestation officielle;

b) pour la présidence d'une séance de commission;

c) pour la présentation du rapport d'une commission ou du Bureau;

d) pour l'exercice de la fonction de scrutateur ou scrutatrice.

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