Art. 162 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Membres du Grand Conseil

1. Une indemnité annuelle et forfaitaire de frais est octroyée aux membres du Grand Conseil.

2. Les membres reçoivent en outre une indemnité de séance et, le cas échéant, de déplacement pour leur participation aux séances du Grand Conseil, du Bureau et des commissions.

3. Ils ont droit à une indemnité de séance pour une séance de groupe par session ou pour d'autres séances de groupe reconnues par le Bureau.

4. Le Bureau peut accorder tout ou partie de l'indemnité pour d'autres prestations officielles.

5. L'indemnité forfaitaire allouée au membre qui n'appartient pas à un groupe parlementaire (art. 169 al. 2) est versée en sus de ces indemnités.

← Art. 161 LGC Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objet et champ d'application Art. 163 LGC →