Art. 160 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Budget et comptes

1. Le Grand Conseil dispose pour ses besoins propres des ressources financières inscrites au budget.

2. Les centres de charges du Grand Conseil et du Secrétariat forment un chapitre du budget et des comptes de l'Etat.

3. Le Secrétariat élabore les projets de budget et de comptes relatifs au Grand Conseil. Il soumet ces projets au Bureau, puis ceux-ci font l'objet d'une détermination du Conseil d'Etat à l'intention de la Commission des finances et de gestion.

4. Le ou la secrétaire général-e répond, devant la Commission des finances et de gestion ou en séance plénière, aux questions relatives au projet de budget ou aux comptes du Grand Conseil et du Secrétariat, ainsi qu'à celles qui sont relatives au compte rendu annuel du Secrétariat.

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