Art. 16 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Commission de justice

1. La Commission de justice a les attributions suivantes

a) elle examine les rapports adressés par le Conseil de la magistrature au Grand Conseil;

b) elle prépare les élections judiciaires et les décisions concernant les juges;

c) ...

d) ...

e) elle examine les pétitions relatives au domaine judiciaire après avoir pris l'avis du Conseil de la magistrature et, le cas échéant, du Conseil d'Etat.

2 ...

3. La fonction de membre de la Commission de justice est incompatible avec celle de membre du Conseil de la magistrature. La personne qui exerce l'une de ces fonctions et accepte son élection à l'autre est réputée démissionnaire de sa fonction actuelle.

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