Art. 159 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Principe

1. Les règles applicables à l'administration dans le domaine de la gestion financière valent par analogie pour le Grand Conseil et son Secrétariat.

2. Lorsque le respect de la séparation des pouvoirs l'exige, le Bureau exerce les compétences que la législation attribue au Conseil d'Etat, à moins que la décision ne relève du Grand Conseil lui-même.