Art. 158 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Annulation du scrutin

1. Le scrutin est annulé s'il est établi qu'une erreur importante a été commise, notamment si le nombre des bulletins rentrés dépasse celui des bulletins distribués. Le Grand Conseil en décide.

2. En cas d'annulation, il est procédé immédiatement à un nouveau scrutin.

3. Une élection ne peut plus être annulée après que la personne élue a été assermentée ou que la séance a été levée.

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