Art. 157 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Suffrages non valables

1. N'entrent pas en ligne de compte

a) les bulletins illisibles ou équivoques;

b) les bulletins contenant une mention étrangère à la désignation des candidats ou candidates;

c) les suffrages donnés à une personne non éligible.

d) ...

2. Lorsqu'un bulletin de liste renferme plus de noms qu'il n'y a de personnes à élire, les derniers noms inscrits sont biffés par les scrutateurs ou scrutatrices.

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