121.1
GRGLGC
CH-FR
Art. 155 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Election ou nomination sur proposition
Fonctionnement du Grand Conseil - Procédure lors des débats - Elections
Art. 155 LGC · Election ou nomination sur proposition
1. Lorsque l'éligibilité est subordonnée à une proposition présentée par une autorité ou un organisme déterminé et que le nombre de propositions correspond au nombre de personnes à élire ou à nommer, le Grand Conseil peut décider de surseoir à l'élection ou à la nomination et de demander des propositions supplémentaires.