121.1
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Art. 150 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Actes urgents
Fonctionnement du Grand Conseil - Procédure lors des débats - Examen des projets d'actes - Actes susceptibles de référendum
Art. 150 LGC · Actes urgents
1. La décision de déclarer urgent un acte (art. 92 Cst.) nécessite la majorité qualifiée (art. 140).
2. Un article spécial de l'acte mentionne cette décision.
3. La durée de validité d'une loi urgente est limitée conformément aux exigences de la Constitution et de la loi sur l'exercice des droits politiques.
4. Au besoin, les règles sur la procédure accélérée (art. 174 et 175) sont applicables.