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Art. 149 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Clause référendaire

Fonctionnement du Grand Conseil - Procédure lors des débats - Examen des projets d'actes - Actes susceptibles de référendum
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Art. 149 LGC · Clause référendaire

1. Les actes du Grand Conseil comportent une clause finale qui mentionne expressément s'ils sont soumis ou non au référendum et, le cas échéant, le ou les types de référendum concernés.

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