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Art. 146a Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Mise au point du texte

Fonctionnement du Grand Conseil - Procédure lors des débats - Examen des projets d'actes - Commission de rédaction, vote final et mise au point du texte
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Art. 146a LGC · Mise au point du texte

1. Le Secrétariat met au point le texte adopté par le Grand Conseil et le transmet à l'organe compétent en vue de sa publication, conformément à la législation en la matière.

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