Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
121.1 GRGLGC CH-FR

Art. 146 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Vote final

Fonctionnement du Grand Conseil - Procédure lors des débats - Examen des projets d'actes - Commission de rédaction, vote final et mise au point du texte
Ouvrir la source officielle Texte complet (232 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 146 LGC · Vote final

1. Le Grand Conseil vote sur l'ensemble du projet tel qu'il résulte de l'examen de détail et des éventuelles corrections apportées par la commission de rédaction.

2. L'acte porte la date du vote final.

← Art. 145 LGC Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objet et champ d'application Art. 146a LGC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →