Art. 145 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Commission de rédaction

1. Les actes destinés à être publiés peuvent être soumis à une commission de rédaction avant le vote final.

2. La commission de rédaction est composée du ou de la rapporteur-e de la commission qui a traité le projet, de la personne qui représente le gouvernement et de deux ou trois membres de la commission concernée; les deux langues officielles sont représentées. Elle s'assure la collaboration des services administratifs concernés.

3. Elle ne peut en aucun cas modifier le fond des décisions prises.