Art. 143 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Mode de discussion

1. Si l'entrée en matière est acceptée, le projet est mis en délibération en principe article par article; la lecture par alinéa de certains articles peut être décidée par la présidence ou demandée par le ou la rapporteur-e, par la personne qui représente le gouvernement, ou par motion d'ordre. Cependant, sur proposition de la présidence, le projet ou une partie du projet peut aussi être mis en délibération par chapitre ou par section.

2. La délibération est introduite par le ou la rapporteur-e et par la personne qui représente le gouvernement. Les débats se déroulent ensuite conformément au mode de traitement retenu.

3. Pour clore la discussion, la personne qui représente le gouvernement puis le ou la rapporteur-e se déterminent brièvement sur les interventions. Un membre du Grand Conseil ne peut alors intervenir que pour rectifier un fait erroné ou personnel.

4. Lorsque la délibération sur les articles est terminée, la présidence met en discussion selon les mêmes modalités le titre, le préambule et les éventuels considérants.

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