Art. 142 Loi sur le Grand Conseil (LGC)

1. Lors du débat d'entrée en matière, les interventions visent à motiver l'acceptation de l'entrée en matière, son refus ou le renvoi de l'acte à son auteur. Les questions de recevabilité et autres questions préjudicielles sont traitées dans le cadre de ce débat.

2. La proposition de renvoi de tout ou partie d'un projet doit être formulée d'une manière qui permette au Conseil d'Etat ou à la commission de connaître clairement le but du renvoi et le résultat qui en est attendu.

3. La parole est donnée

a) au ou à la rapporteur-e de la commission;

b) à la personne qui représente le gouvernement;

c) aux porte-parole des groupes;

d) aux membres du Grand Conseil qui ont déposé une proposition de refus ou de renvoi du projet;

e) en cas d'intervention conformément aux lettres c et d, à nouveau à la personne qui représente le gouvernement, qui annonce à ce moment l'éventuelle adhésion du gouvernement à la proposition d'un membre du Grand Conseil;

f) au ou à la rapporteur-e de la commission, en cas d'intervention conformément aux lettres qui précèdent.

4. L'entrée en matière acceptée est définitive; il ne peut plus être fait de propositions de renvoi ou de retrait du projet dans son entier. Toutefois, au cours de l'examen de détail, le Grand Conseil peut toujours décider le renvoi d'un titre, d'un chapitre, d'une section ou d'un article à la commission ou au Conseil d'Etat, pour nouvel examen et proposition.

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