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Art. 140 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Majorité qualifiée - Principe

Fonctionnement du Grand Conseil - Procédure lors des débats - Votes
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Art. 140 LGC · Principe

1. Lorsque la législation sur le Grand Conseil prescrit un vote à la majorité qualifiée, il s'agit de la majorité des membres du Grand Conseil (56 membres).

2. Une décision soumise à une majorité qualifiée fait toujours l'objet d'un vote spécifique.

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