121.1
GRGLGC
CH-FR
Art. 136 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Procédure - Vote par assis et levé
Fonctionnement du Grand Conseil - Procédure lors des débats - Votes
Art. 136 LGC · Vote par assis et levé
1. Lors d'un vote par assis et levé, les scrutateurs et scrutatrices comptent les voix, à moins qu'il n'y ait une majorité évidente. Dans tous les cas, il y a contre-épreuve.
2. En cas de doute ou à la suite d'une motion d'ordre, la présidence fait procéder par appel nominal. Seul le résultat général du vote est toutefois conservé.