Art. 133 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Ordre des votes

1. Les amendements incompatibles entre eux sont d'ordinaire mis au vote en premier lieu, opposés deux par deux. Il n'est alors possible de voter que pour l'un des amendements.

2. Le texte du projet soumis au Grand Conseil est opposé en dernier lieu à l'amendement qui l'a emporté sur tous les autres.

3. Si le Conseil d'Etat se rallie à un nouvel amendement, ce dernier est opposé à l'amendement qui l'a emporté sur les autres.

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