Art. 13 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Composition

1. Les commissions permanentes sont composées de sept membres.

1a Toutefois, la Commission des finances et de gestion et la Commission des affaires extérieures peuvent compter jusqu'à 15 membres au maximum. Le Grand Conseil en fixe le nombre exact dans une ordonnance parlementaire.

2. Un ou une député-e ne peut être à la fois membre de la Commission de justice et de la Commission des grâces, des pétitions et des motions populaires, que ce soit en qualité de membre ordinaire ou en qualité de membre suppléant.

3. Les commissions permanentes désignent leur président ou présidente ainsi que leur vice-président ou vice-présidente pour la durée d'une demi-législature; ils sont rééligibles.

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