Art. 129 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Amendements - Forme

1. L'amendement est formulé par écrit et transmis en principe par voie électronique à la présidence avant d'être développé.

2. Il doit être complètement rédigé et porter le numéro de l'article et de l'alinéa auxquels il se rapporte; il les reproduit intégralement.

3. Son auteur-e en donne lecture au début de son intervention dans la discussion et le texte de l'amendement est diffusé dans la salle ou remis en copie aux membres du Grand Conseil ainsi qu'aux médias.

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