Art. 128 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Amendements - Objet

1. Un amendement peut tendre

a) à modifier ou supprimer dans son ensemble un article ou un alinéa du projet d'acte en délibération;

b) à introduire dans ce projet un nouvel article ou un nouvel alinéa;

c) à modifier un amendement présenté par la commission ou un membre du Grand Conseil;

d) à modifier le titre ou les considérants du projet d'acte en délibération.

2. Un amendement n'est pas recevable s'il sort du cadre du projet discuté.

← Art. 127 LGC Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objet et champ d'application Art. 129 LGC →