Art. 120 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Huis clos - Modalités

1. Ne demeurent dans la salle que les membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, le personnel du Secrétariat et les huissiers ou huissières. Les journalistes accrédités peuvent suivre les débats à huis clos, sauf décision contraire du Grand Conseil.

2. Toutes les personnes présentes sont tenues au secret des délibérations, lequel ne peut être levé que par le Grand Conseil; celui-ci peut en particulier autoriser les médias à relater les débats d'une manière qui ne porte pas atteinte à la protection recherchée par l'instauration du huis clos.

3. Il n'est pas établi de compte rendu des délibérations.

4. Le rôle ordinaire des séances du Grand Conseil relate uniquement, sous une forme appropriée, la décision finale rendue à huis clos et le Secrétariat tient un rôle séparé pour la séance qui se déroule à huis clos. Les actes y relatifs sont joints à ce rôle spécial pour être conservés sous scellés.

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