Art. 11b Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Sous-commissions

1. Chaque commission permanente ou spécialisée peut instituer une ou plusieurs sous-commissions.

2. Les sous-commissions préparent des propositions pour la commission qui les a instituées.

3. Elles ne peuvent s'adresser qu'à la commission dont elles sont issues.

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