Art. 115 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Compte rendu des débats - En général

1. Les débats tenus en séance publique sont enregistrés, puis transcrits intégralement en vue de leur publication dans le Bulletin officiel.

2. Lors de la transcription, des corrections de style occasionnelles sont permises; aucun changement de fond n'est autorisé.

3. Une rectification peut être demandée en cas d'erreur importante. D'ordinaire, la rectification est prise en compte sous la forme d'une communication de la présidence lors d'une prochaine séance. Elle doit être approuvée par le Bureau si elle exige un rectificatif à insérer dans le Bulletin officiel.

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