Art. 113 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Mode de traitement des affaires - Débat organisé et procédure écrite

1. Lors du débat organisé, le droit de demander la parole est limité à un ou une porte-parole par groupe parlementaire ainsi qu'aux membres du Grand Conseil qui présentent des propositions se rapportant à l'entrée en matière. Les amendements individuels déposés en séance font toutefois l'objet d'un débat libre.

2. Pour les affaires traitées selon la procédure écrite, la discussion n'est pas ouverte et la commission fait rapport par écrit.

3. Les rapporteur-e-s et la personne qui représente le gouvernement peuvent toutefois demander la parole pour chaque affaire.

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