Art. 112 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Mode de traitement des affaires - Principes

1. Les affaires à débattre sont classées dans l'une des catégories suivantes

a) débat libre (catégorie I);

b) débat organisé (catégorie II);

c) procédure écrite (catégorie III).

2. En principe, les affaires font l'objet d'un débat libre.

3. Sauf disposition contraire, le débat organisé et la procédure écrite sont réservés à des affaires qui ont été soumises à l'examen préalable d'une commission ou du Bureau.

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