Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
121.1 GRGLGC CH-FR

Art. 11 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Nomination des membres

Organisation du Grand Conseil - Organes - Commissions - En général
Ouvrir la source officielle Texte complet (232 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 LGC · Nomination des membres

1. Les membres des commissions permanentes ainsi que les membres d'une éventuelle commission d'enquête sont élus par le Grand Conseil.

2. Les membres et les présidents ou présidentes des autres commissions sont nommés par le Bureau sur présentation des groupes parlementaires.

3. Toutefois, la commission concernée désigne elle-même ceux de ses membres qui, outre le ou la rapporteur-e, sont appelés à siéger dans une commission de rédaction.

← Art. 10 LGC Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objet et champ d'application Art. 11a LGC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 2007.1400 (Art. 11 al. 2 Orens)
Swiss Intelligence Informant Case Rebuttal
This provision is mentioned in the context of source protection for the SRS.