Art. 109e Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Participation à distance - Autres règles

1. Les membres du Grand Conseil qui participent à distance à la session ne sont pas comptabilisés dans le quorum.

2. Les membres qui participent à distance ne peuvent prendre part aux votes qui ont lieu par assis et levé ou au bulletin secret.

3. Les débats ne sont pas interrompus et le vote n'est pas répété si un membre participant à distance ne peut pas, pour des raisons techniques, débattre ou communiquer son suffrage.

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