Art. 109d Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Participation à distance - Système informatique et obligations des membres autorisés

1. Le Secrétariat met en place une procédure et un système qui garantissent l'authentification des personnes concernées, la sécurité des votes et la confidentialité des débats à huis clos.

2. La procédure et le système informatique doivent être validés au préalable par le Bureau.

3. Les membres du Grand Conseil qui ont l'autorisation de participer à distance doivent prendre toutes les mesures appropriées afin de ne pas compromettre la sécurité des votes et la confidentialité des débats à huis clos.

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