Art. 109c Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Participation à distance - Durée de validité

1. L'ordonnance parlementaire vaut pour toute la durée de l'état de situation extraordinaire au sens de l'article 117 de la Constitution, pour autant que les circonstances continuent à justifier la possibilité d'une participation à distance.

2. Le Bureau évalue régulièrement la situation et propose au besoin au Grand Conseil l'abrogation de l'ordonnance parlementaire.