Art. 109b Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Participation à distance - Procédure

1. En cas de mesures fondées sur l'article 117 de la Constitution prises par le Conseil d'Etat, le Bureau décide s'il entend ou non proposer au Grand Conseil d'autoriser la participation à distance.

2. Si le Bureau décide de proposer la participation à distance, il rédige un projet d'ordonnance parlementaire dans lequel il fixe les modalités et les conditions de celle-ci. Le projet est aussitôt soumis au vote du Grand Conseil.

3. Le Bureau statue sur les demandes de participation à distance déposées par les député-e-s conformément à l'ordonnance parlementaire.

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