Art. 109a Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Participation à distance - Principes

1. En principe, les membres du Grand Conseil doivent être présents physiquement lors des sessions.

2. Toutefois, le Grand Conseil peut autoriser la participation à distance à une ou plusieurs sessions ordinaires si

a) le Conseil d'Etat a pris des mesures fondées sur l'article 117 de la Constitution;

b) les circonstances ayant conduit le Conseil d'Etat à prendre ces mesures empêchent une partie importante des député-e-s d'assister physiquement aux sessions.

3. Seuls les membres du Grand Conseil qui sont effectivement dans l'incapacité de participer physiquement aux sessions en raison des circonstances invoquées et qui peuvent apporter la preuve de cette incapacité peuvent être autorisés à participer aux séances à distance.

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